Nouvel arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions d'agrément des organismes de vérification de contrôle (Inspection) des équipements fonctionnant sous pression

La réglementation fixant les modalités et les conditions d’agrément et d’habilitation des organismes (d’inspection) de vérification et de contrôle réglementaire des équipements à pression (ESP) a été  publiée sur le Journal officiel N° 76 du 17 décembre 2020. Les domaines concernés par cette réglementation sont :
  • La vérification, le contrôle et l’expertise des équipements à pression, y compris les requalifications périodiques ;
  • Le contrôle non destructif des équipements à pression, en utilisant les techniques et procédés requis;
  • La qualification des soudeurs et modes opératoires de soudage des équipements à us pression ;
Les principaux éléments de l’arrêté ministériel sont :
  • Le contrôle et la supervision des épreuves/réépreuves y compris les essais mécaniques requis sur les ESP sont effectués par des experts des mines compétents relevant du Ministère des Mines.
Sur décision d’habilitation du ministère chargé des mines, ils peuvent être exécutés également sous la supervision :
    • des organismes indépendants accrédités et agrées par le ministère chargé des mines
  • des organismes accrédités relevant des sociétés exploitantes des ESP intervenant seulement en interne pour le compte de leurs sociétés et pour les tâches précises.
Parmi les principales conditions pour les organismes d’inspection pour se prévaloir à l’agrément et à l’habilitation permettant d’intervenir dans les domaines suscités :
  • Détention d’un certificat d’accréditation délivrée par ALGERAC
  • Disposer d’un personnel qualifié dans les spécialités techniques avec une expérience d’au moins cinq (05) ans,
  Les organismes agréés, non accrédités avant la publication du présent arrêté disposent d’un délai de dix-huit (18) mois pour se conformer aux dispositions définies.