Décret exécutif fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents

En vertu du Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents, l’expertise et l’analyse des échantillons prélevés par les services concernés sont effectuées par des experts et des laboratoires accrédités par l’Organisme Algérien d’Accréditation (ALGERAC) dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances.

Consulter le Décret Exécutif correspondant [pdf]